CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. CONTEXTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations mutuels entre :

 

Madame Nabahat ZEGHADI, créatrice et dirigeante de la marque : ASSISTHÉMIS – Le réflexe collaboratif !

Domiciliée sis 76 boulevard Danielle Casanova – 13014 MARSEILLE

Téléphone : 06.48.03.13.71

Courriel : nabahat.zeghadi@gmail.com

Inscrite sous le statut de micro-entreprise au répertoire nationale des entreprises sous le n° SIREN 799.903.307.

 

Et ses CLIENTS PROFESSIONNELS ET/OU PARTICULIERS, dans le cadre de la vente des services suivants :

 

Pour les professionnels :

Externalisation des fonctions juridiques et administratives inhérentes à leurs structures, à savoir :

• Assistanat juridique
• Assistanat administratif
• Assistanat de gestion

Pour les particuliers :

Assistance et soutien dans leurs démarches administratives, à savoir :

• Assistance administrative diverse
• Écrivain public (travaux de rédaction + aide contre l’illectronisme)
• Aide juridique

(à noter : ASSISTHÉMIS ne donne pas de conseils juridiques)

Pour ces 2 catégories de clients, une prestation sur site/domicile pourra être envisagée mais uniquement dans certains cas, selon les disponibilités et après accord de Mme Nabahat ZEGHADI.

Le cas échéant, celles-ci se dérouleront uniquement à Marseille.

A noter : les prestations à distance peuvent être effectuées sur tout le territoire national.

 

2. DEVIS CONTRATUEL

Dans un premier temps, le professionnel ou le particulier devra entrer en contact, avec la fondatrice de dirigeante de ASSISTHÉMIS, via le formulaire de contact présent sur le site en sélectionnant le service souhaité et en acceptant les présentes conditions générales de vente ou directement en prenant rdv via l’onglet dédié.

Ensuite, Mme Nabahat ZEGHADI s’engage à rappeler, dans un délai de 48h maximum, le professionnel ou particulier pour établir avec lui un diagnostic précis de ses besoins.

Puis, si le professionnel ou le particulier souhaite effectivement contractualiser la relation, Mme Nabahat ZEGHADI, lui adressera alors un devis détaillé reprenant les prestations souhaitées ainsi que les tarifs appliqués.

Le professionnel ou particulier devra ensuite adresser ce devis à Mme Nabahat ZEGHADI, soit par voie électronique, postale ou remise en mains propres, dûment paraphé et signé par ses soins en y inscrivant de manière manuscrite les mentions suivantes : « Lu et approuvé » et « Bon pour accord ».

A réception de ce devis, la commande sera alors considérée comme ferme et définitive et exigera le paiement (intégral ou partiel) de la part du professionnel ou particulier devenu « client » selon les modalités prévues ci-dessous au paragraphe dédié.

Le devis devra être retourné à Mme Nabahat ZEGHADI dans un délai de 30 jours maximum. Passé ce délai, il sera considéré comme nul et non avenu.

Un formulaire type permettant de se rétracter accompagnera tout devis adressé au client « particulier » (cf. point 5).

 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON et MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Toutes les prestations à distance et notamment celles au profit des clients « particuliers » seront exécutées au sein des bureaux de ASSISTHÉMIS.

Concernant les prestations exceptionnellement convenues sur site avec le client « professionnel », ces dernières se dérouleront au sein des locaux de ce dernier.

Par ailleurs, ASSISTHÉMIS s’engage à respecter les délais convenus avec le client sous réserves qu’un cas de force majeure, tel que défini par la loi, ne vienne pas engendrer du retard dans l’exécution des prestations. Dans cette hypothèse, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Même condition dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de transmettre, dans les délais convenus au préalable, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations acceptés par ASSISTHÉMIS.

 

4. DROIT DE RETRACTATION (art.L221-1 du code la consommation – uniquement pour les particuliers).

Conformément à la loi en vigueur, le client « particulier » dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai expirera 14 jours ouvrés après la date de signature du devis.

Pour exercer ce droit, le client « particulier » doit, avant l’expiration du délai susmentionné, notifier à ASSISTHÉMIS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration (un formulaire type sera annexé au devis) claire et sans équivoque, adressée à Mme Nabahat ZEGHADI par voie électronique.

Attention ! Le droit de rétractation n’est pas applicable à tous les achats. Selon l’article L221-1 du code de la consommation alinéa 1 il est clairement stipulé que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Dès lors, si le client « particulier » avait demandé expressément (par mention manuscrite sur le devis) que les prestations débutent AVANT la fin du délai de rétractation, il devra régler à ASSISTHÉMIS un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il aura fait état de son désir de rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat initial.

En dehors de ce cas, et si toute ces modalités de rétraction et les délais sont respectés, le remboursement se fera au plus tard 14 jours après réception de la demande de rétractation, par virement bancaire ou envoi postal d’un chèque à hauteur du montant à rembourser.

 

5. TARIFS, CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les tarifs, indiqués en €uros, sont donnés à titre indicatif, non exhaustif et sont susceptibles d’évoluer chaque année civile.

Toute modification des tarifs sera préalablement annoncée par mail au client 60 jours à l’avance et fera l’objet d’un avenant.

Toute heure commencée sera due sauf mention contraire formulée au devis.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Chèques
• Virements bancaires
• Espèces (pour les particuliers)

ASSISTHÉMIS étant une entreprise soumise au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément aux dispositions de l’article L. 293 B du Code Général des Impôts.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT ET ÉCHEANCES

Concernant les professionnels :

Les prestations débuteront dès réception du devis dûment daté, signé par le client (avec cachet) et revêtu des mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord ».

Sauf conditions particulières, les prestations sont payables d’avance dès l’acceptation du devis comme suit :

• Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis
• Le solde à réception de la facture
• Service express et/ou jours fériés : majoration 35 %
• Service demandé un dimanche : majoration 50 %

 

Concernant les particuliers :

Les prestations débuteront après le délai de rétractation de 14 jours, sauf demande de renonciation expresse du client à son droit de rétractation effectuée par écrit.

 

7. FRAIS ANNEXES

Des frais kilométriques et annexes (parking…) seront dus pour tout déplacement dans le cadre des prestations sur site effectuées dans un rayon de plus de 20 kilomètres des locaux de ASSISTHÉMIS.

Les frais de copies éventuels seront calculés et insérés au devis initial.

 

8. INCIDENTS DE PAIEMENT

ASSISTHÉMIS interrompra toute prestation en cours jusqu’au règlement total des sommes dues en cas de retard de paiement d’un acompte et/ou solde de facture.

Tout incident de paiement entraînera des pénalités égales à 10 % des sommes dues. Celles-ci courront de plein droit dès le premier jour suivant la date d’échéance prévue sur le devis ou la facture.

Concernant le professionnel, et en cas de règlement intervenant après la date de paiement fixée, celui-ci devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 euros, une indemnité supplémentaire sera alors requise.

ASSISTHÉMIS se réserve le droit de rompre toute relation contractuelle après 2 retards majeurs de paiement.

 

9. OBLIGATIONS DE ASSISTHÉMIS

ASSISTHÉMIS est soumis à une obligation de moyens et s’engage à mettre tous les moyens en sa possession pour tenir ses engagements, à savoir, fournir des prestations de qualité et ajustées aux besoins du client, selon les termes définis dans le devis.

Il est à noter que l’exercice de la comptabilité est régi par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dès lors seul le travail préparatoire à l’attention et en collaboration avec votre comptable pourra être réalisé par ASSISTHÉMIS.

Par ailleurs, ASSISTHÉMIS ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage provoqués par l’altération ou le détournement de tout élément soumis par le client, et ce, quel que soit le mode de transmission.

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage à :

• Fournir à ASSISTHÉMIS, dans les délais, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées,

• Être joignable tout au long de la relation commerciale en indiquant à ASSISTHÉMIS à minima un numéro de téléphone et une adresse électronique à jour,

• Prévenir sans délai ASSISTHÉMIS de tout ennui ou difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations commandées,

• Régler les services commandés conformément aux dispositions inscrites au devis et selon les modalités de paiement mentionnées au point 6.

 

11. CONFIDENTIALITÉ

Bien entendu ASSISTHÉMIS est soumise au respect du secret professionnel.

Ainsi, ASSISTHÉMIS s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues par ses clients.

De même, les contenus et supports fournis par ASSISTHÉMIS au cours de l’exécution des prestations ont également un caractère confidentiel et ne sont communiqués au client que pour une utilisation strictement privée ou interne.

ASSISTHÉMIS conservera une copie des seuls documents nécessaires à la mise en œuvre de ses dossiers de travail.

 

12. RÉVOCATION

Pour toute résiliation du contrat par le client, il convient de noter que :

• Si le règlement a été effectué d’avance, ASSISTHÉMIS remboursera le client dans la limite des prestations non encore effectuées.

• Toute heure commencée sera due

• En cas d’acompte versé par avance, et si la révocation est notifiée moins de 24 heures avant le début de l’exécution des prestations commandées, celui-ci ne sera pas remboursé.

 

13. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit :

• par mail à l’adresse électronique suivante: nabahat.zeghadi@gmail.com
• par voie postale à Mme Nabahat ZEGHADI – 76 boulevard Danielle Casanova – 13014 Marseille
• via le formulaire de contact présent sur le site : https://assisthemis.com

 

14. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une médiation auprès d’un tiers compétent dûment habilité.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront l’affaire auprès du Tribunal de Commerce de Marseille.